Mentions légales
Mad Photographie
Mathilde Develay Entrepreneur individuel
mathildedevelay@gmail.com
06 65 29 91 96
Siret : 97937244800014
Hébergeur : Pixiest
Conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et ventes de prestations photographiques conclues entre le client et le photographe.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, ces conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions applicables à la date de la commande.
1. Commande :
La réservation d'une prestation photographique se fait exclusivement par email, téléphone, ou via un des réseaux sociaux. Toute commande est acceptée à réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client.
À défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l'envoi par le photographe, ce dernier ne s’engage pas à garder la date.
2. Tarifs et Modalités de Paiement :
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs en vigueur à la date de la commande. Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, chèque, ou paiement en ligne. Le solde sera payé en espèces le jour de la prestation, ou en virement bancaire.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte. La livraison finale des photos se fera après paiement total de la commande.
3. Modification de la Prestation :
Toute demande de modification d'une prestation doit être soumise par le client au moins 7 jours avant la date prévue. Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion de la commande, avec remboursement de l'acompte, sauf si la prestation a déjà été partiellement ou totalement réalisée.
En cas d'annulation de la réservation définitive, l'acompte ne sera pas remboursé, sauf en cas de force majeure pour le client.
4. Réalisation de la Prestation :
Les photographies sont réalisées par le photographe.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat, mais s'engage à fournir des images de qualité selon les termes de la commande.
5. Obligations du Client :
L'heure fixée pour la prestation est impérative. Tout retard des clients pourra être imputé sur le temps prévu. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée, et l'acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues de leurs enfants selon le style photographique souhaité.
Les animaux restent sous l’entière responsabilité des propriétaires, et tout dommage matériel causé devra être remboursé.
6. Livraison :
Le photographe s'efforce de livrer les photos dans un délai d'un mois. Les photos sélectionnées et retouchées seront envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée avec un mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers restent la propriété du photographe.
7. Durée de Conservation :
Le client est responsable de la sauvegarde des photos après leur livraison. Le photographe se décharge de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques, bien que ces fichiers restent disponibles pendant 3 mois.
8. Responsabilités :
8.1 Conditions Atmosphériques Défavorables : En cas de conditions météorologiques défavorables, le photographe ne peut être tenu responsable de la non-exécution ou de l'exécution partielle des prestations en extérieur. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée.
8.2 Force Majeure ou Maladie : En cas de force majeure ou maladie, le photographe se réserve le droit d’annuler/reporter la prestation. L'intégralité des montants payés sera remboursée.
8.3 Problème Technique et Accident : En cas de problème technique ou accident empêchant la remise du travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée.
9. Propriété Intellectuelle :
Les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe même après cession des fichiers numériques. L’usage commercial des images nécessite un accord écrit du photographe. Le client détient les droits d’impression et de reproduction à des fins privées uniquement.
10. Droit à l'Image :
Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photos à des fins de promotion. Le client doit exprimer son accord ou désaccord lors de la signature du contrat.
11. Données à Caractère Personnel :
Les informations personnelles sont utilisées exclusivement pour la gestion de la clientèle et le suivi des réservations. Le photographe s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.
12. Loi Applicable :
Les relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.